Arrêté du 31 décembre 1990 relatif au calcul des provisions techniques et aux frais de gestion du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 1991

NOR : AGRS9100029A

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Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le code rural, et notamment son article 1122-7 ;

Vu le décret n° 90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural, et notamment ses articles 26 et 31,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/01/1991Version en vigueur depuis le 16 janvier 1991

    Les provisions mathématiques mentionnées au 1° de l'article 26 du décret du 26 novembre 1990 susvisé sont évaluées en tenant compte des risques de mortalité calculés d'après la table TV 1985-1987 établie par l'Institut national des statistiques et des études économiques (I.N.S.E.E.) d'après la mortalité de la population française de 1985 à 1987.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/01/1991Version en vigueur depuis le 16 janvier 1991

    Les frais de gestion annuels mentionnés à l'article 31 du décret du 26 novembre 1990 susvisé ne peuvent dépasser le total de 5 p. 100 du montant des cotisations brutes et de 3 p. 100 du montant des arrérages.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 16/01/1991Version en vigueur depuis le 16 janvier 1991

    Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. CULAUD