Article 1
Le seuil visé au 2° de l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications est fixé à 2,1 mégabits par seconde.
Arrêté du 27 mars 1991 fixant le seuil prévu à l'article L. 33-3 (2°) du code des postes et télécommunications relatif aux réseaux indépendants
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 1991