Loi n° 89-1017 du 31 décembre 1989 modifiant l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (1)

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 1990

NOR : INTX8900105L

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  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 04/01/1990Version en vigueur depuis le 04 janvier 1990

    Sont validées les décisions d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'illégalité de l'article 39 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 et de l'article 46 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 04/01/1990Version en vigueur depuis le 04 janvier 1990

    I. - Les commissaires principaux de la police nationale inscrits sur les tableaux d'avancement au grade de commissaire divisionnaire des 12 mars et 9 juin 1986, et promus au titre de l'année 1986, ont la qualité de commissaire divisionnaire.

    II. - Les inspecteurs de police figurant sur la liste établie par l'arrêté du 10 octobre 1983 constatant les résultats de l'examen professionnel prévu au A de l'article 10 du décret n° 72-774 du 26 août 1972 gardent le bénéfice de leur réussite à cet examen ; les inspecteurs de police inscrits sur les tableaux d'avancement au grade d'inspecteur principal pour les années 1982, 1983, 1984 et 1985, et nommés à ce grade, ont la qualité d'inspecteur principal à la date d'effet des arrêtés les ayant promus.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 04/01/1990Version en vigueur depuis le 04 janvier 1990

    I. - (Paragraphe modificateur)

    II. -(Paragraphe modificateur)

    III. - Les dispositions du présent article ont valeur interprétative.

  • a modifié les dispositions suivantes

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

(1) Travaux préparatoires : loi n° 89-1017.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 904 ;

Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission de lois, n° 970 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 21 novembre 1989.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 69 (1989-1990) ;

Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission de lois, n° 100 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1116 ;

Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 1123 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1989.