Loi n° 89-1017 du 31 décembre 1989 modifiant l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (1)

En vigueur depuis le 04/01/1990En vigueur depuis le 04 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 1990

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Article 6

Version en vigueur depuis le 04/01/1990Version en vigueur depuis le 04 janvier 1990

I. - (Paragraphe modificateur)

II. -(Paragraphe modificateur)

III. - Les dispositions du présent article ont valeur interprétative.