Décret n°90-855 du 24 septembre 1990 modifiant l'article D. 406-2 du code des postes et télécommunications

abrogée depuis le 09/06/2009abrogée depuis le 09 juin 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2009

NOR : PTTT9000711D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D. 406-2,

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre des postes,

des télécommunications et de l'espace,

PAUL QUILÈS