Décret no 90-855 du 24 septembre 1990 modifiant l'article D. 406-2 du code des postes et télécommunications

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NOR : PTTT9000711D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D.
406-2,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est ajouté à l'article D. 406-2 du code des postes et télécommunications un dernier alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 2. - Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 septembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre des postes,

des télécommunications et de l'espace,

PAUL QUILES

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