Arrêté du 10 mai 1990 modifiant le seuil financier au-delà duquel le renforcement des remontées mécaniques ou leur extension est considéré comme une unité touristique nouvelle

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 1990

NOR : EQUT9000722A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 145-9 à L. 145-13 et R. 145-10,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/05/1990Version en vigueur depuis le 29 mai 1990

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

C. GRESSIER