Arrêté du 10 mai 1990 modifiant le seuil financier au-delà duquel le renforcement des remontées mécaniques ou leur extension est considéré comme une unité touristique nouvelle

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : EQUT9000722A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 145-9 à L. 145-13 et R. 145-10,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le seuil de 15000000 F prévu à l'article R. 145-10 susvisé est porté à 16000000 F.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.




Fait à Paris, le 10 mai 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des transports terrestres,

C. GRESSIER

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 11,7 Mo