Arrêté du 28 février 1990 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Mars 1990

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 1990

NOR : BUDR9005014A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu l'article 50-II de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 ;

Vu le décret n° 82-770 du 9 septembre 1982 autorisant l'émission par le Trésor public d'obligations renouvelables ;

Vu le décret n° 89-4 du 4 janvier 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor ;

Vu le décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/03/1990Version en vigueur depuis le 04 mars 1990

    La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 11 du décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 susvisé est fixée à 30 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Mars 1990.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/03/1990Version en vigueur depuis le 04 mars 1990

    La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 26 mars 1990, prévue à l'article 12 du décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 susvisé est fixée à :

    - série 12,15 p. 100 Juin 1984 (code Sicovam 4053) : 1 949,49 F ; - série 11,85 p. 100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126) :

    1 871,67 F ;

    - série 10,00 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163) :

    1 646,85 F ;

    - série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243) : 1 604,18 F ; - série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123) : 1 358,92 F.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 04/03/1990Version en vigueur depuis le 04 mars 1990

    La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 28 mars 1990, prévue à l'article 12 du décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 susvisé est fixée à :

    - série 12,15 p. 100 Juin 1984 (code Sicovam 4053) : 1 950,71 F ; - série 11,85 p. 100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126) :

    1 872,81 F ;

    - série 10,00 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163) :

    1 647,72 F ;

    - série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243) : 1 605,04 F ; - série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123) : 1 359,96 F.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 04/03/1990Version en vigueur depuis le 04 mars 1990

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :

L'administrateur civil,

J. GREZARD.