Arrêté du 28 février 1990 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Mars 1990

En vigueur depuis le 04/03/1990En vigueur depuis le 04 mars 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 04/03/1990Version en vigueur depuis le 04 mars 1990

La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 28 mars 1990, prévue à l'article 12 du décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 susvisé est fixée à :

- série 12,15 p. 100 Juin 1984 (code Sicovam 4053) : 1 950,71 F ; - série 11,85 p. 100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126) :

1 872,81 F ;

- série 10,00 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163) :

1 647,72 F ;

- série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243) : 1 605,04 F ; - série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123) : 1 359,96 F.