Arrêté du 28 février 1990 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Mars 1990

En vigueur depuis le 04/03/1990En vigueur depuis le 04 mars 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 1990

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/03/1990Version en vigueur depuis le 04 mars 1990

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.