Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 800 et R. 93 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France, modifiée en dernier lieu par les lois n° 89-548 du 2 août 1989 et n° 90-34 du 10 janvier 1990, notamment ses articles 22 bis et 35 bis ;

Vu la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 modifiée relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office ;

Vu le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 modifié portant application de la loi du 3 janvier 1972 susvisée ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,