Décret n°90-226 du 13 mars 1990 relatif à l'indemnisation des avocats désignés d'office en application de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et à la rémunération des interprètes prêtant leur concours en application de l'article 35 bis de la même ordonnance

En vigueur depuis le 15/03/1990En vigueur depuis le 15 mars 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 15/03/1990Version en vigueur depuis le 15 mars 1990

I. (Paragraphe modificateur)

II. - Les frais d'interprète mentionnés au I sont à la charge de l'Etat et liquidés dans les conditions prévues à l'article R. 122 du code de procédure pénale.



Les mots : " aide judiciaire " ou " commissions et désignations d'office " sont remplacés par ceux de " aide juridictionnelle " par l'article 159 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 paru au Journal officiel du 20 décembre 1991.