Arrêté du 5 février 1991 modifiant l'arrêté du 30 juillet 1979 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux stockages fixes d'hydrocarbures liquéfiés non soumis à la législation des installations classées ou des immeubles recevant du public

Version INITIALE

NOR : INDG9100100A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1979 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux stockages fixes d'hydrocarbures liquéfiés non soumis à la législation des installations classées ou des immeubles recevant du public;
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 12 décembre 1990,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le paragraphe 3.2 de l'article 3 de l'annexe à l'arrêté du 30 juillet 1979 susvisé est modifié comme suit:
    a) Le cinquième alinéa du paragraphe 3.2 est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • CLICHE
    a: minimum 0,20 mètre, b: minimum 0,30 mètre, c: minimum 0,30 mètre, d:

    minimum 0,30 mètre, e minimum 0,10 mètre, f minimum 0,10 mètre


  • b) A la fin du septième alinéa du paragraphe 3.2, les mots: < <0,50 mètre> > sont remplacés par les mots: < <0,30 mètre> >.


  • Art. 2. - Le directeur des hydrocarbures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 février 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières:

Le directeur des hydrocarbures,



O. APPERT



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26,4 Mo