Arrêté du 20 février 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lyon à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDD9100139A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon en date du 18 décembre 1989;
Vu l'avis du préfet de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône en date du 9 janvier 1991;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Rhône-Alpes en date du 21 décembre 1990;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (direction générale de l'aviation civile) en date du 4 décembre 1990,

  • Arrêtent :


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à contracter un emprunt de 78000000 F dont l'objet est le suivant :


    Contribution au financement de la gare de Satolas et travaux d'aménagement à effectuer dans les gares de Lyon-La Part-Dieu et Lyon-Perrache.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de six ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert à l'aide du produit des surtaxes locales temporaires initialement instituées pour la construction de la gare de La Part-Dieu.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 1991.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

FRANCOIS DOUBIN

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