Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)

En vigueur depuis le 01/07/2026En vigueur depuis le 01 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2026

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Article 29-1

Version en vigueur depuis le 01/07/2026Version en vigueur depuis le 01 juillet 2026

Modifié par Décret n°2026-426 du 30 mai 2026 - art. 4

I.-Les articles D. 623-4 et D. 623-6 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte.

II.-Les articles D. 623-1, D. 623-2, D. 623-3, D. 623-4-1, D. 623-5 et D. 623-8 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l'article D. 623-1 :

a) Au premier alinéa, les mots : "au 1° du I de l'article L. 623-1" sont remplacés par les mots : "à l'article 20-10-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte" et les mots : "la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3" sont remplacés par les mots : "au montant mensuel du plafond de cotisations de sécurité sociale applicable à Mayotte mentionné au troisième alinéa du I de l'article 28-1 de l'ordonnance précité" ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : "I de l'article L. 623-1" sont remplacés par les mots : "premier alinéa de l'article 20-8 de la même ordonnance" ;

2° A l'article D. 623-2 :

a) Au premier alinéa, les mots : "L. 623-1" sont remplacés par les mots : "20-10-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte" et les mots : "valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3" sont remplacés par les mots : "du montant annuel du plafond de cotisations de sécurité sociale applicable à Mayotte mentionné au troisième alinéa du I de l'article 28-1 de l'ordonnance précitée" ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : "au I de l'article L. 623-1" sont remplacés par les mots : "à l'article 20-10-1 de l'ordonnance susmentionnée" ;

c) Au dernier alinéa, les mots : "II de l'article L. 623-1" sont remplacés par les mots : "premier alinéa de l'article 20-10-3 de l'ordonnance susmentionnée" et les mots : "du II" sont supprimés ;

3° A l'article D. 623-3 :

a) Au premier alinéa, les mots : "à l'article D. 622-7" sont remplacés par les mots : "au III de l'article 29-3 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte, y compris pour les professions libérales" et les mots : "valeurs annuelles du plafond mentionné à l'article L. 241-3" sont remplacés par les mots "montants annuels du plafond de cotisations de sécurité sociale applicable à Mayotte mentionné au troisième alinéa du I de l'article 28-1 de l'ordonnance précitée" ;

b) Le dernier alinéa ne s'applique pas à Mayotte ;

3° bis A l'article D. 623-4-1 :

a) Au premier alinéa, les mots : "de la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3" sont remplacés par les mots : "du montant annuel du plafond de cotisations de sécurité sociale applicable à Mayotte mentionné au troisième alinéa du I de l'article 28-1 de l'ordonnance précitée" ;

b) Au second alinéa, les mots : "à l'article D. 622-7" sont remplacés par les mots : "au III de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte, y compris pour les professions libérales" et les mots : "valeurs annuelles du plafond mentionné à l'article L. 241-3" sont remplacés par les mots : "montants annuels du plafond de cotisations de sécurité sociale applicable à Mayotte mentionné au troisième alinéa du I de l'article 28-1 de l'ordonnance précitée"

4° A l'article D. 623-5, les mots : "primaire d'assurance maladie" sont remplacés par les mots : "de sécurité sociale de Mayotte" ;

5° A l'article D. 623-8, les mots : "Pour l'application des dispositions de l'article L. 622-3" ne s'appliquent pas à Mayotte.


Conformément aux I et II de l'article 5 du décret n° 2026-426 du 30 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le 1er juillet 2026 pour les parents d'enfants nés ou adoptés à compter de cette date.

Pour les parents d'enfants nés ou adoptés avant l'entrée en vigueur dudit décret et à compter du 1er janvier 2026, ou d'enfants nés avant le 1er janvier 2026 dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date, les indemnités supplémentaires de naissance peuvent être versées si la ou les périodes de cessation d'activité débutent dans les neuf mois suivant le 1er juillet 2026, délai le cas échéant augmenté en application du troisième alinéa du II de l'article L. 623-1, de l'article L. 623-4, des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 623-2, de l'article D. 623-4, du deuxième alinéa de l'article D. 623-7 du code de la sécurité sociale et du troisième alinéa de l'article D. 732-29-9 du code rural et de la pêche maritime.