Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)

En vigueur du 05/09/2004 au 07/01/2012En vigueur du 05 septembre 2004 au 07 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2026

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Article 48

Version en vigueur du 05/09/2004 au 07/01/2012Version en vigueur du 05 septembre 2004 au 07 janvier 2012

Abrogé par Décret n°2012-15 du 5 janvier 2012 - art. 9 (V)

Les dispositions de l'article 27 ne s'appliquent pas aux congés de maternité indemnisés ayant débuté avant la date de publication du présent décret.