Dans chaque autorité de rattachement, les membres du corps relèvent d'une commission administrative paritaire instituée conformément aux dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre II du code général de la fonction publique.
Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
JORF n°0243 du 19 octobre 2011
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 2026