Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

JORF n°0243 du 19 octobre 2011

En vigueur du 02/10/2013 au 22/05/2026En vigueur du 02 octobre 2013 au 22 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 2026

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Article 40

Version en vigueur du 02/10/2013 au 22/05/2026Version en vigueur du 02 octobre 2013 au 22 mai 2026

Abrogé par Décret n°2026-388 du 19 mai 2026 - art. 9
Modifié par Décret n°2013-876 du 30 septembre 2013 - art. 18


Par dérogation aux dispositions figurant à l'article 24 et jusqu'au 31 décembre 2016 , les conditions de service prévues au 1° de cet article sont réduites à quatre ans et celles prévues au 2° sont réduites à cinq ans.