Le syndic des gens de mer reconnu définitivement inapte à exercer les fonctions dans la spécialité navigation et sécurité est accompagné afin d'être reclassé dans la spécialité droit social et administration des affaires maritimes.
Décret n°2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 2026