Décret n°2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer.

En vigueur du 27/06/2000 au 03/05/2007En vigueur du 27 juin 2000 au 03 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 2026

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Article 21

Version en vigueur du 27/06/2000 au 03/05/2007Version en vigueur du 27 juin 2000 au 03 mai 2007

Abrogé par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 49 6° JORF 3 mai 2007

Les agents ayant la qualité de stagiaires dans le corps d'exécution et de maîtrise des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, dans le corps des syndics des gens de mer et dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes à la publication du présent décret poursuivent leur stage et sont titularisés dans le corps des syndics des gens de mer régi par le présent décret, dans les conditions fixées par ce texte.