Article 18-3
Abrogé par Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 23
Création Décret 2007-655 2007-04-30 art. 49 4° JORF 3 mai 2007
Les fonctionnaires appartenant à un corps régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps des syndics des gens de mer sans détachement préalable dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire de ce même corps et accord du ministre dont ils relèvent.