Décret n° 2018-33 du 22 janvier 2018 instituant un délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés

JORF n°0018 du 23 janvier 2018

En vigueur depuis le 24/01/2018En vigueur depuis le 24 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2026

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Article 5

Version en vigueur depuis le 24/01/2018Version en vigueur depuis le 24 janvier 2018


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.