Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 07/02/2007 au 08/04/2021En vigueur du 07 février 2007 au 08 avril 2021

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article R312-194-31

Version en vigueur depuis le 31/12/2025Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025

Création Décret n°2025-1394 du 29 décembre 2025 - art. 1

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 312-194-7, la convention constitutive :

1° Précise les fonctions assurées pour le compte de ses membres, en application de l'article L. 312-7-4 ;

2° Fixe les clés de répartition prévisionnelles des charges mutualisées par le groupement entre les différents membres ;

3° Précise la répartition des compétences, d'une part, entre l'assemblée générale et les conseils d'administration, ou les organes qui assurent cette fonction, des établissements qui en sont membres et, d'autre part, entre le directeur du groupement et les directeurs des établissements qui en sont membres ;

4° Peut prévoir un suivi extracomptable de la formation des résultats des comptes de résultat portant sur les fonctions mutualisées, soit en pourcentage, soit en fonction de parts, soit au réel.