Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Décret n° 52-1164 du 18 octobre 1952 fixant l’a... - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n° 52-1164 du 18 octobre 1952 fixant l’a... - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n° 52-1164 du 18 octobre 1952 fixant l’a... - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n° 52-1164 du 18 octobre 1952 fixant l’a... - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n° 52-1164 du 18 octobre 1952 fixant l’a... - art. 5 (Ab)
- Abroge Décret n° 52-1164 du 18 octobre 1952 fixant l’attribution d’un drapeau aux corps urbains de police (Ab)