Décret n° 2025-1320 du 26 décembre 2025 portant attribution d'un drapeau à la sécurité publique

JORF n°0303 du 27 décembre 2025

En vigueur depuis le 28/12/2025En vigueur depuis le 28 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2025

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Article 5

Version en vigueur depuis le 28/12/2025Version en vigueur depuis le 28 décembre 2025


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.