Arrêté du 26 mars 2025 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes

JORF n°0076 du 29 mars 2025

En vigueur depuis le 30/03/2025En vigueur depuis le 30 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2025

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Article 15

Version en vigueur depuis le 30/03/2025Version en vigueur depuis le 30 mars 2025


La prolongation de trois mois de la période de formation initiale, mentionnée à l'article 14, renouvelable dans la limite de la période probatoire :


- est accordée à l'élève non titulaire du permis de conduire de catégorie B ou du brevet militaire de conduite ;
- est accordée à l'élève dont la note d'évaluation théorique obtenue au cours de la phase 4 est inférieure à 10 sur 20 ;
- peut être accordée à l'élève dont le comportement général observé au cours de la phase 4 ne donne pas les garanties nécessaires à l'accomplissement des fonctions de sous-officier de gendarmerie.