Article 18
Version en vigueur depuis le 30/03/2025Version en vigueur depuis le 30 mars 2025
Le présent arrêté est applicable aux élèves gendarmes admis en école de formation postérieurement à la date de son entrée en vigueur.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2025
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