Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 05/12/2024 au 10/11/2025En vigueur du 05 décembre 2024 au 10 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article R552-24

Version en vigueur du 05/12/2024 au 10/11/2025Version en vigueur du 05 décembre 2024 au 10 novembre 2025

Modifié par Décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 - art. 36

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024, à l'exception des articles R. 312-12 et R. 312-13-1.