Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 05/12/2024 au 10/11/2025En vigueur du 05 décembre 2024 au 10 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R552-21

Version en vigueur du 05/12/2024 au 10/11/2025Version en vigueur du 05 décembre 2024 au 10 novembre 2025

Modifié par Décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 - art. 36

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal judiciaire, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 à l'exception des articles R. 212-34-1, R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1.