Décret n° 2024-1122 du 4 décembre 2024 relatif aux attestations de conformité des installations raccordées au réseau public de distribution d'électricité

JORF n°0287 du 5 décembre 2024

En vigueur depuis le 06/12/2024En vigueur depuis le 06 décembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2024

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/12/2024Version en vigueur depuis le 06 décembre 2024


Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.