Décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

JORF n°0287 du 5 décembre 2024

En vigueur depuis le 06/12/2024En vigueur depuis le 06 décembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2024

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/12/2024Version en vigueur depuis le 06 décembre 2024


Le code de procédure pénale est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.