Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

JORF n°0299 du 26 décembre 2019

En vigueur du 05/12/2024 au 27/02/2025En vigueur du 05 décembre 2024 au 27 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2025

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Article 3

Version en vigueur du 05/12/2024 au 27/02/2025Version en vigueur du 05 décembre 2024 au 27 février 2025

Modifié par Arrêté du 29 novembre 2024 - art. 3

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, du ministère du logement et de la rénovation urbaine et du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe C.