Arrêté du 20 novembre 2024 définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2024

JORF n°0281 du 28 novembre 2024

En vigueur depuis le 29/11/2024En vigueur depuis le 29 novembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/11/2024Version en vigueur depuis le 29 novembre 2024


Dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations mentionnées à l'article 1er, au moyen de l'installation de nouveaux sites dont le nombre est défini en annexe, en vue notamment d'assurer la couverture des points d'intérêt de la zone.