Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la défense. - Section 1 : Armes chimiques (V)
- Crée Code de la défense. - Section 1 : Réquisitions pour les besoins de la... (V)
- Crée Code de la défense. - Section 1 : Réquisitions pour les besoins de la... (V)
- Crée Code de la défense. - Section 2 : Matériels de guerre, armes, muniti... (V)
- Crée Code de la défense. - Section 2 : Matériels de guerre, armes, muniti... (V)
- Crée Code de la défense. - Section 2 : Réquisitions pour les besoins de l... (V)
- Déplace Code de la défense. - art. D6213-1 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. D6221-1 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. D6231-1 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R6213-2 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R6213-3 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R6213-4 (V)
- Transfert Code de la défense. - art. R6223-1 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R6223-1 (V)
- Transfert Code de la défense. - art. R6223-2 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R6223-2 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R6223-3 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R6223-4 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R6223-5 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R6223-6 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R6233-1 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R6233-2 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R6233-3 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R6233-4 (V)
- Transfert Code de la défense. - art. R6243-1 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R6243-1 (V)
- Transfert Code de la défense. - art. R6243-2 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R6243-2 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R6243-3 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R6243-4 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R6243-5 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R6243-6 (V)