Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire

JORF n°0195 du 17 août 2024

En vigueur depuis le 18/08/2024En vigueur depuis le 18 août 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 août 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 135

Version en vigueur depuis le 18/08/2024Version en vigueur depuis le 18 août 2024


Les associés peuvent tenir une comptabilité notariale unique, à la condition que cette comptabilité permette à tout moment l'individualisation des écritures passées du chef de chaque associé relativement aux actes professionnels accomplis par lui.
Lorsqu'un associé se retire, les autres associés sont tenus de lui délivrer, sur sa demande, et à ses frais, une copie des écritures des dix dernières années de cette comptabilité.