Arrêté du 5 juin 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0138 du 14 juin 2024

En vigueur depuis le 15/06/2024En vigueur depuis le 15 juin 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2024

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Article 5

Version en vigueur depuis le 15/06/2024Version en vigueur depuis le 15 juin 2024


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.