Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - Chapitre II : Pupilles de l'Etat (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R562-1 (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R562-2 (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R562-3 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R562-4 (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R562-5 (V)