Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat

JORF n°0125 du 31 mai 2024

En vigueur depuis le 01/06/2024En vigueur depuis le 01 juin 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2024

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/06/2024Version en vigueur depuis le 01 juin 2024


La désignation ou le renouvellement des conseils de famille des pupilles de l'Etat qui n'ont pas fait l'objet d'une désignation ou d'un renouvellement conforme aux dispositions de l'article L. 224-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2022 susvisée, intervient au plus tard le 31 décembre 2024.