Décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire

JORF n°0115 du 18 mai 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2024

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