Décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire

JORF n°0115 du 18 mai 2024

En vigueur depuis le 19/05/2024En vigueur depuis le 19 mai 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/05/2024Version en vigueur depuis le 19 mai 2024


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.