Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables

JORF n°0059 du 10 mars 2024

En vigueur depuis le 11/03/2024En vigueur depuis le 11 mars 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 2024

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Article 423

Version en vigueur depuis le 11/03/2024Version en vigueur depuis le 11 mars 2024


La structure ou le professionnel contrôlé est informé par une nouvelle lettre :


- du ou des noms des contrôleurs et, le cas échéant, du rapporteur ;
- de la durée du contrôle.


Pendant un délai de trente jours à compter de la réception de cette lettre, le cabinet ou l'association de gestion et de comptabilité peut exercer son droit de récusation du ou des contrôleurs conformément à la procédure décrite à l'article 439.