Arrêté du 13 février 2024 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président d'une commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols

JORF n°0040 du 17 février 2024

En vigueur depuis le 18/02/2024En vigueur depuis le 18 février 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/02/2024Version en vigueur depuis le 18 février 2024


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.