Arrêté du 13 février 2024 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président d'une commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols

JORF n°0040 du 17 février 2024

En vigueur depuis le 18/02/2024En vigueur depuis le 18 février 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 2024

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/02/2024Version en vigueur depuis le 18 février 2024


Le président d'une commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols, prévue au III ter de l'article 194 de la loi du 22 août 2021 susvisée, perçoit, pour chaque séance qu'il a présidée, une indemnité forfaitaire de 300 euros.