TITRE Ier : SANTE PUBLIQUE A MAYOTTE (Article 13)
ABROGÉTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE TERRITORIAL ET À LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE MAYOTTE
TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE (Articles 19 à 28-14)
Chapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie (Articles 19 à 21-2-1)
- Article 19
- Article 19-1
- Article 20
- Article 20-1
- Article 20-2
- Article 20-3
- Article 20-4
- Article 20-5
- Article 20-5-1
- Article 20-5-2
- Article 20-5-3
- Article 20-5-4
- Article 20-5-5
- Article 20-5-6
- Article 20-5-7
- Article 20-5-8
- Article 20-6
- Article 20-7
- Article 20-7-1
- Article 20-8
- Article 20-8-1
- Article 20-8-2
- Article 20-8-3
- Article 20-8-4
- Article 20-8-5
- Article 20-8-6
- Article 20-8-7
- Article 20-8-8
- Article 20-9
- Article 20-10
- Article 20-10-1
- Article 20-10-2
- Article 20-10-2-1
- Article 20-10-3
- Article 20-10-4
- Article 20-10-5
ABROGÉ
Article 20-11- Article 20-12
- Article 20-13
- Article 21
- Article 21-2
- Article 21-2-1
Chapitre Ier bis : Procédure exceptionnelle en cas de survenance d'un acte de terrorisme (Articles 21-3 à 21-11)
Chapitre Ier ter : Dispositions relatives à l'allocation journalière du proche aidant (Article 21-12)
Chapitre Ier quater : Protection complémentaire en matière de santé (Article 21-13)
Chapitre II : La caisse de sécurité sociale de Mayotte. (Articles 22 à 28)
Chapitre III : Financement de la sécurité sociale à Mayotte (Articles 28-1 à 28-9-1)
Chapitre IV : Recours contre tiers (Article 28-10)
Chapitre V : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales (Articles 28-11 à 28-12)
Chapitre VI : Modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants (Articles 28-13 à 28-13-1)
Chapitre VII : Dispositions communes (Article 28-14)
ABROGÉTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE MAYOTTE ET A LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE MAYOTTE
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. (Articles 29 à 37)
Article 20-8-5
Version en vigueur du 28/12/2023 au 01/01/2028Version en vigueur du 28 décembre 2023 au 01 janvier 2028
Abrogé par Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 90 (V)
La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu à l'article 10 de l'ordonnance du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de retraite allouée en cas d'inaptitude au travail, prévue au même article 10.
En cas de reprise ou de poursuite d'une activité ouvrant droit à une nouvelle pension de retraite, la pension de retraite mentionnée au premier alinéa du présent article est celle résultant de la première liquidation de la retraite.
Conformément au A du V de l’article 90 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.