Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte

En vigueur du 22/12/1996 au 10/03/1998En vigueur du 22 décembre 1996 au 10 mars 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2026

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Article 12

Version en vigueur du 22/12/1996 au 10/03/1998Version en vigueur du 22 décembre 1996 au 10 mars 1998

Abrogé par Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 5 (V) JORF 10 mars 1998

Les articles L. 716-8 et L. 716-9 du code de la santé publique sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.