Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à la charge de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles du Grand port fluviomaritime de l'axe Seine

JORF n°0300 du 28 décembre 2023

En vigueur depuis le 29/12/2023En vigueur depuis le 29 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/12/2023Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2024.