Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 2023 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « professions immobilières »
JORF n°0284 du 8 décembre 2023
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2025