Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols

JORF n°0275 du 28 novembre 2023

En vigueur depuis le 29/11/2023En vigueur depuis le 29 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 29/11/2023Version en vigueur depuis le 29 novembre 2023


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.