Arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale

JORF n°0285 du 9 décembre 2022

En vigueur du 17/11/2023 au 25/08/2024En vigueur du 17 novembre 2023 au 25 août 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2026

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Article 12 bis

Version en vigueur du 17/11/2023 au 25/08/2024Version en vigueur du 17 novembre 2023 au 25 août 2024

Abrogé par Arrêté du 1er août 2024 - art. 1
Création Arrêté du 7 novembre 2023 - art. 4

Pour l'exercice des missions confiées au policier réserviste appartenant aux catégories visées aux 3° et 4° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure, les capacités médicales évaluées sont celles prévues à l'article 13 de l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale